80-81 / 148
78
79
Chapitre n°2
Diagnostic
Données relatives aux occupants du parc social âgés de plus de 65 ans
3.3.9 - Intégrer la nouvelle donne territoriale
n
De nouveaux dispositifs opérationnels
Les lois ALUR et Lamy adoptées en 2014 donnent de nouvelles compétences
aux intercommunalités dotées d’un PLH approuvé et/ou disposant d’un quartier
en politique de la ville (QPV). Ces lois positionnent l’échelon intercommunal
comme pilote des politiques de l’habitat dans leur volet production mais aussi
en matière de gestion de la demande et des attributions de logement social.
Dans ce cadre, plusieurs intercommunalités de Charente-Maritime sont tenues
de mettre en place une « Conférence Intercommunale du Logement » (CIL)
en charge d’élaborer deux dispositifs : un Plan Partenarial de Gestion de la
Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID) et une Convention
Intercommunale d’Équilibre Territoriale (CIET).
Obligations en matière de gestion de la demande et des attributions
de logement social pour les EPCI de Charente-Maritime
S’ils ne remettent pas en cause la politique du Département, une articulation
sera plus que jamais nécessaire entre ces différents documents interférant
chacun à leur niveau dans le développement et l’accès au logement social.
Les bailleurs sociaux, en particulier ceux dont le territoire d’intervention
dépasse l’intercommunalité administrative, sont en effet attachés à la cohé-
rence des dispositifs à la fois dans un souci de mise en œuvre opérationnelle
des orientations et pour assurer une certaine équité de traitement vis-à-vis des
demandeurs quel que soit leur lieu de résidence.
C’est dans cette logique que les bailleurs sociaux et leurs partenaires adhé-
rents à l’AFIPADE ont souhaité mettre en place un socle de réponses commun
à l’échelle départementale sur le volet spécifique de l’information des deman-
deurs, par l’intermédiaire du site internet d’enregistrement en ligne :
www.demandedelogement17.frn
La nécessité d’une observation fine et territorialisée
Au regard de la montée en puissance des intercommunalités et des fortes
disparités territoriales déjà évoquées, les bailleurs sociaux rappellent la
nécessité de maintenir, dans le cadre de l’Observatoire, un suivi des différentes
données disponibles sur le logement social (évolution de l’offre, caractéristiques
des demandeurs, attributions aux publics prioritaires…). L’objectif est de mener
une politique départementale de l’habitat au plus près de besoins des habitants
(ruraux ou urbains) en tenant compte des capacités des opérateurs.
EPCI
SITUATION
OBLIGATIONS
PLH
QPV
CIL CIET PPGDID
CdA de Saintes
PLH exécutoire
Bellevue/Boiffiers
X
X
X
CdA de La Rochelle
PLH exécutoire
En cours révision
Mireuil, Port Neuf,
Villeneuve-les-salines
X
X
X
CdA Rochefort Océan
PLH exécutoire
En cours révision
Centre-ville/Avant Garde,
Petit Marseille
X
X
X
CdC de l’île d’Oléron
PLH exécutoire
X
X
CdA Royan Atlantique
PLH exécutoire
En cours révision
L’Yeuse-La Robinière
X
X
X
CdC du Bassin de Marennes
PLH exécutoire
X
X
Part des demandes de personnes
âgées de 65 ans et plus :
Charente-Maritime : 1 899 demandes
sur un total de 13 184
soit 14 % du total
Source : AFIPADE (Imhoweb-données 2014)
De 16 à 22 %
De 13 à 15 %
De 10 à 12 %
Inf. à 10 %
Nombre
de demandes
719 émanant de
personnes de
plus de 65 ans