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Chapitre n°2
Diagnostic
SPANC peut prescrire des travaux qu’il faudra réaliser dans un délai de 4 ans. En
cas de vente du logement, ce délai est ramené à 1 an.
En cas de vente, le propriétaire du bien immobilier a l’obligation d’annexer un
état de son installation d’assainissement au dossier de diagnostic technique
immobilier.
6 - Les interventions des collectivités
6.1 - Des collectivités conscientes de la nécessité d’urbaniser autrement
La grande majorité des Communes de la Charente-Maritime se sont saisies de
l’opportunité que représentent les documents de planification et d’orientation
pour adopter un projet de territoire qui prône un aménagement durable et
équilibré de leur commune.
L’ensemble du territoire est doté, ou en train de se doter, d’un schéma de
cohérence territoriale (SCoT). Les SCoT fixent des estimations de progression
démographique à partir desquelles sont estimés les besoins en logements et en
foncier sur le territoire pour les années à venir. Ils sont ainsi positionnés sur des
champs qu’intègre le Schéma Départemental de l’Habitat comme la production
de logements sociaux.
L’assainissement dans le code de la santé publique
Article L1331-1 modifié par la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 -
art. 71
Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés
pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à
laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l’intermédiaire
de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai
de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.
Un arrêté interministériel détermine les catégories d’immeubles pour les-
quelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l’État dans
le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne
peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l’obligation
prévue au premier alinéa.
Il peut être décidé par la commune qu’entre la mise en service du réseau
public de collecte et le raccordement de l’immeuble ou l’expiration du délai
accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des
immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée
en application de l’article L. 2224-12-2 du code général des collectivités
territoriales.
La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des
raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées
et des eaux pluviales.
Synthèse
Le Département et les collectivités locales agissent en faveur de l’habitat
et du logement à travers différents outils de planification et de program-
mation territoriale (cf. synthèse graphique à la page suivante).
Afin de répondre aux différents enjeux et de pallier les dysfonctionne-
ments du territoire en matière d’habitat, des actions concrètes ont été
mises en œuvre en Charente-Maritime, que le Schéma Départemen-
tal de l’Habitat 2012-2016 vient soutenir et renforcer. Il s’agit avec ce
chapitre d’actualiser la connaissance des interventions des différentes
collectivités pour positionner la politique départementale de manière
complémentaire.