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Chapitre n°2
Diagnostic
Statut des SCOT en Charente-Maritime
DÉPARTEMENT
Département
•
SDH :
aide LLS, PIG, Observatoire…
•
Schémas personnes âgées / personnes handicapées
:
maintien à domicile (travaux d'adaptation des logements) ;
structures d'hébergement (AHPAD, foyer, …)
•
Direction des collectivités
: Fonds de revitalisation
•
Plan local d'action pour l'hébergement et le logement
des personnes défavorisées
(PLALHPD) : structures
d'hébergement, logement adapté, LLS classique, Lutte
contre l'Habitat Indigne
•
Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage
(SDAGV) : aires d'accueil
Syndicats mixte (Pays) ou EPCI
SCOT
– Programme local de l'habitat (PLH) :
•
Objectifs de production, réhabilitation, accessibilité financière, accessibilité physique,
équilibre du territoire…
•
Moyens d'agir et types d'intervention :
• Opérations d'amélioration du parc privé (PIG, OPAH, ORI, …),
• Aides à la production / réhabilitation du logement social (locatif et/ou accession)
• Stratégie foncière (orientations à retranscrire dans les PLU, convention EPF…)
• Contractualisation des objectifs de production (communes et/ou opérateurs)
• Appui en ingénierie auprès des communes (urbanisme réglementaire, urbanisme opérationnel,
urbanisme de projet/négociation)
• Aides aux accédants à la propriété
– Renouvellement urbain / politique de la ville :
contrat de ville, convention ANRU
– Gestion partagée de la demande locative sociale (PPGDID), orientations en matière
de peuplement / convention CIET, Conférence Intercommunale du Logement (CIL)
EPCI
•
PLU
(en l'absence de PLUI)
•
Droit de préemption
(si non transféré à l'EPCI)
•
Logement social
: Gestion du contingent communal
•
CCAS (action sociale)
: aide sociale légale et aide sociale facultative
•
Pouvoirs de police spéciaux du maire
: procédure de péril, instruction et exécution d'arrêtés
préfectoraux, d'insalubrité (travaux d'office, relogement), contrôle de la sécurité des hôtels meublés
•
Responsabilité du maire en cas de non-respect du Règlement Sanitaire Départemental
COMMUNES
Copilotage Département/État
• Aménagement du territoire (foncier et objectifs de production de logement)