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Département de la Charente-Maritime – Programme Départemental d’Insertion 2017 / 2019
Les EP sont composées de représentants du Département, de Pôle Emploi, des Maisons de
l’Emploi ou à défaut des organismes gestionnaires du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi
ainsi que de représentants des bénéficiaires du rSa. Peuvent assister aux séances de l’EP,
sur invitation, toute personne susceptible d’apporter son concours à celle-ci pour l’exercice
de ses missions et en particulier les RISP.
Enfin, en application de la loi, le bénéficiaire peut faire appel de la décision de l’EP en
présentant un recours administratif motivé au Président du Département dans un délai de
deux mois. Il peut ensuite faire appel de la décision en présentant un recours contentieux
auprès du tribunal administratif.
Récapitulatif en nombre des recours sur décision des EP par DT en 2015
DELEGATIONS TERRITORIALES NOMBRE de
BENEFICAIIRES
RSA SOCLE et
SOCLE +
ACTIVITE au
31/12/2015
NOMBRE DE
DOSSIERS
PRESENTES
EN EP
NOMBRE DE
DOSSIERS
SANCTIONNES
RATIO EN
%
NOMBRE DE
RECOURS
ADMINSTRATIFS
RATIO EN
%
LA ROCHELLE RE
5124
194
167
86%
37
22%
AUNIS
1203
103
75
72%
16
21%
RMO
2199
154
118
76%
18
15%
ROCHEFORT
2833
99
66
66%
8
12%
HAUTE SAINTONGE
2108
153
83
54%
26
31%
VALS DE SAINTONGE
1410
135
23
17%
3
13%
SAINTONGE ROMANE
1412
154
97
63%
8
8%
TOTAL
16289
992
629
71%
116
18%
Source DT
On constate que les décisions notifiées par les EP ont pour effet de re-mobiliser les
allocataires qui reprennent des démarches actives d’insertion.
Le contrôle des bénéficiaires
Dans le cadre du juste versement de la prestation, les organismes payeurs, en lien avec le
Département, contrôlent les dossiers des bénéficiaires du rSa.
Les contrôles exercés par les organismes payeurs sont rendus obligatoires par la loi. Ils
étaient déclenchés dans le cadre d’un plan annuel de contrôle défini par convention. Depuis
2014, les contrôles sont exercés comme suit :
-
CAF : en fonction des critères du Datamining* (analyse des risques), ce qui permet la
détection de fraude au rSa, dont l’information est transmise au Département,
-
MSA : en fonction des incohérences constatées sur les dossiers et des contrôles
inopinés,
-
sur signalement émanant de services publics (CPAM, URSSAF etc…),
-
sur demande du Département.
* Datamining : méthodologie d’exploration des bases de données permettant l’extraction
d’informations pertinentes.