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Département de la Charente-Maritime – Programme Départemental d’Insertion 2017 / 2019
Les contrôles peuvent prendre deux formes :
Un contrôle sur pièces (dans le respect des règles édictées par la Commission Nationale
de l’Informatique et des Libertés) :
-
échanges automatisés et systématiques d’informations et de fichiers avec la Direction
Générale des Finances Publiques, Pôle Emploi, l’Agence de Services et de
Paiement,…
-
demande de pièces justificatives et de renseignements auprès de l’allocataire ou des
services autorisés à les communiquer (URSSAF, CPAM,…).
Pour ce type de contrôle, l’un des outils utilisé est le Registre National Commun de la
Protection Sociale (RNCPS) qui répertorie les prestations qui sont servies à chaque
bénéficiaire (rentes, pensions, indemnisations chômage …). Cet outil, dont le Département
dispose, sert aux organismes payeurs oeuvrant pour le rSa, CAF et MSA, qui l’utilisent dans
le cadre de leur campagne de contrôle annuelle.
Un contrôle sur place (par les organismes payeurs) :
- visite d’un agent de contrôle assermenté au domicile de l’allocataire ou auprès des
divers services autorisés à communiquer des informations. Lorsqu’il effectue un
contrôle à domicile, le contrôleur prend en compte la situation dans sa globalité et
informe l’allocataire de ses droits et ses obligations. Les investigations sont limitées à
ce qui est strictement nécessaire pour la gestion des droits à une allocation,
- le contrôleur fait connaître à l’allocataire les informations dont il dispose ainsi que les
constats qu’il est éventuellement en mesure d’établir pour que ce dernier fasse valoir
ses observations.
D’après les bilans des contrôles réalisés par les organismes payeurs, les contrôles les plus
fréquents portent sur des salaires et des pensions de reversion non déclarés, des
ressources incompatibles avec une situation de précarité, des situations de célibat non
avérées…
Ces contrôles se répartissent comme suit en 2015 :
- sur place : 651 contrôles
- par échanges de flux dématérialisés : 125 140 contrôles
- sur appels de pièces : 10 489 contrôles
Ainsi, 97 % des bénéficiaires rSa ont fait l'objet d'un de ces types de contrôles au cours de
l'année qui a engendré soit des indus, soit des rappels.
La CAF et la MSA déterminent, au gré des contrôles qu’ils effectuent, des indus dont ils
conservent la gestion lorsqu’ils sont en capacité d’effectuer le recouvrement ou qu’ils
transfèrent au Département lorsqu’il leur est impossible de recouvrer.
Les conséquences possibles liées au contrôle
Une commission des fraudes se réunit régulièrement afin d’examiner les situations litigieuses
pouvant aboutir à un avertissement, une amende administrative ou un dépôt de plainte. Le
Département a aussi demandé à intégrer le Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude
(CODAF) mis en place par l’Etat et y participe.
Le contentieux lié au rSa
Les procédures de recours concernent des questions législatives, réglementaires et
financières, elles sont graduelles.