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CHAPITREN°3
L’étatdes lieuxcomparéde l’exercicedesmissionsde laPMIenCharente-Maritime
Laprotectionmaternelle
L
APROTECTIONMATERNELLE
1 - Rappeldesobligations légalesde laPMIenmatière
deprotectionmaternelle
LeCodede laSantéPublique (CSP) énonce à l’article L. 2112-2, l’ensembledes
obligations des services départementaux de PMI en matière de protection
maternelle. Ainsi, «
lePrésidentduConseilgénéralapourmissiond’organiser :
n
des consultations prénatales et postnatales et des actions de prévention
médico-socialeen faveurdes femmesenceintes ;
n
des actions médico-sociales préventives à domicile pour les femmes enceintes,
notamment des actions d’accompagnement si celles-ci apparaissent nécessaires
lors d’un entretien systématique psychosocial réalisé au cours duquatrièmemois
degrossesse, (…)assuréesà lademandeouavec l’accorddes intéressées, en liaison
avec lemédecin traitantet lesserviceshospitaliersconcernés ;
n
des actions médico-sociales préventives et de suivi assurées, à la demande
ou avec l’accord des intéressées et en liaison avec le médecin traitant ou les
services hospitaliers, pour les parents en période post-natale, à la maternité,
à domicile, notamment dans les jours qui suivent le retour à domicile ou lors
deconsultations ;
n
le recueil d’informations en épidémiologie et en santé publique (recueil,
saisieet traitementdedonnéesstatistiques,déclarationdegrossesse…) ;
n
l’ éditionet ladi usionducarnetdegrossesse.
»
Par ailleurs, la partie réglementaire du Code de la Santé Publique précise les
modalitésd’organisationet lesobjectifsde cesmissionsobligatoires, ainsi que
lesmoyenshumainsnécessairespourpouvoir remplir cesmissionsdemanière
satisfaisante.
Ainsi, «
le service départemental de PMI exerce lesmissions qui lui sont dévolues
[dans lecadredesesmissionsrelativesà laprotectionmaternelle]
enorganisant,
soitdirectement, soitparvoiedeconvention, dans lesconditionsprévuesà l’article
L. 2112-4, les consultations, visites à domicile et autres actions médico-sociales,
individuellesoucollectives,depromotionde lasantématernelle.
La répartitiongéographiquede ces consultations et de ces actions est déterminée
en fonctiondes besoins sanitaires et sociaux de la population, en tenant compte
prioritairement des spéci cités socio-démographiques du département et en
particulier de l’existence de populations vulnérables et de quartiers défavorisés.
»
(ArticleR. 2112-1duCSP)
