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CHAPITREN°3
Par ailleurs, l’article L. 2111-2 du CSP précise que les consultations de santé
maternelle et infantile, les activités de protection de la santé maternelle et
infantile à domicile, l’agrément des assistants familiaux ainsi que l’agrément,
le contrôle, la formationet la surveillancedes assistantsmaternels, relèvent de
lacompétenceduDépartementqui enassure l’organisationet le nancement.
En ce qui concerne les modes d’accueil de la petite enfance, l’article R. 421
du Code de l’Action Sociale et des Familles rappelle que le Département a
pourmission de donner un avis ou d’autoriser l’ouverture des établissements
d’accueil pour lesenfantsdemoinsde6ans, d’enassurer lecontrôleet le suivi.
L’articleL.2112-1duCSPpréciseque«
lescompétencesdévoluesauDépartement
sont exercées, sous l’autorité et la responsabilité du Président duConseil général,
par leservicedépartementaldeprotectionmaternelleet infantilequi estunservice
nonpersonnaliséduDépartement.
Ce service est dirigé par un médecin et comprend des personnels quali és
notammentdans lesdomainesmédical,paramédical, social etpsychologique.
»
Toutefois, l’article L. 2112-4 du CSP prévoit que les activités relevant des
missions de la PMI «
sont gérées soit directement, soit par voie de convention
avecd’autres collectivitéspubliquesoudespersonnesmoralesdedroit privéàbut
non lucratif ; elles sontorganisées surunebase territorialeen fonctiondesbesoins
sanitairesetsociauxde lapopulationetselondesnormesminimales xéesparvoie
réglementaire. Elles sontmenées en liaisonavec le servicedépartemental d’action
socialeet leservicedépartementalde l’aidesocialeà l’enfance.
»
L’
ORGANISATIONGLOBALEDELAPMI
ENCHARENTE MARITIME
Depuis quelques années, le service de PMI a été déconcentré. Ce dernier est
désormais organisé de manière territorialisée. En e et, dans chacune des
DélégationsTerritoriales, lesmédecins de PMI ont un lien fonctionnel avec les
déléguésterritoriauxetun lienhiérarchiqueavec leséquipesdePMI,composées
de puéricultrices, d’in rmières, de sages-femmes et d’agents administratifs
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.
Une psychologue fait également partie de l’équipe de PMI de la Délégation
TerritorialedeLaRochelle-Ré.
Ainsi, laPMIestsituée,dans lesDélégationsTerritoriales, àcôtédesservicespilotés
(lienhiérarchiqueet fonctionnel)par lesdéléguésterritoriaux.LesmédecinsdePMI
L’étatdes lieuxcomparéde l’exercicedesmissionsde laPMIenCharente-Maritime
19.ChaqueDélégationTerritorialedisposed’unsecrétariatdePMI.
