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ESMISSIONSLÉGALESDELAPMI
La Protection Maternelle et Infantile regroupe un ensemble de mesures
médico-sociales destinées à assurer, par des actions préventives continues, la
protection des femmes enceintes, des mères et des enfants jusqu’à l’âge de
6 ans. Ces mesures sont notamment explicitées dans le Code de la Santé
Publique (CSP).
LeDépartement est leprincipal acteur de laProtectionMaternelle et Infantile.
En e et, cederniermet enœuvre lesmissions qui lui sont con ées, aumoyen
de son servicedeProtectionMaternelleet Infantile.
Ainsi, l’articleL. 2111-1duCSPdispose :
«
L’Etat, lescollectivités territorialeset lesorganismesdesécuritésocialeparticipent
à laprotectionet à lapromotionde la santématernelleet infantilequi comprend
notamment :
n
des mesures de préventionmédicales, psychologiques, sociales et d’éducation
pour lasantéen faveurdes futursparentsetdesenfants ;
n
des actions d’accompagnement psychologique et social des femmes enceintes
etdes jeunesmèresde famille,particulièrement lesplusdémunies ;
n
des actions de prévention et de dépistage des handicaps des enfants demoins de
sixansainsiquedeconseilaux famillespour lapriseenchargedeceshandicaps ;
n
la surveillance et le contrôle des établissements et services d’accueil des enfants
demoinsde sixansainsi que le contrôle, la surveillanceet l’accompagnement des
assistantsmaternelsmentionnés à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et
des familles.
»
