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CHAPITREN°3
L’étatdes lieuxcomparéde l’exercicedesmissionsde laPMIenCharente-Maritime
Laprotection infantile
L
APROTECTION INFANTILE
1 - Rappeldesobligations légalesde laPMIenmatière
deprotection infantile
LeCodede laSantéPublique (CSP) énonce à l’article L. 2112-2, l’ensembledes
obligations des services départementaux de PMI en matière de protection
infantile. Ainsi, «
lePrésidentduConseilgénéralapourmissiond’organiser :
n
des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des
enfantsdemoinsdesixans ;
n
l
e recueil d’informations en épidémiologie et en santé publique, ainsi que le
traitement de ces informations et en particulier de celles qui gurent sur les
documents mentionnés par l’article L. 2132-2
(examens obligatoires
23
,
certi catsde santé, recueil dedonnées statistiques) ;
n
l’édition et la di usion des supports d’information sanitaire destinés aux
parents
(carnetsde santéet certi catsde santé).
Le service contribue également, à l’occasion des consultations et actions de
préventionmédico-socialeauxactions deprévention et dedépistagedes troubles
d’ordre physique, psychologique, sensoriel et de l’apprentissage. Il oriente, le cas
échéant, l’enfantvers lesprofessionnelsdesantéet lesstructuresspécialisées.
»
Selon l’articleL. 2112-5duCSP, leservicedépartementaldePMIdoitcollaborer
avec les servicesde santé scolaire, notamment en transmettant aumédecinde
santé scolaire lesdossiersmédicauxdesenfants suivisà l’écolematernelle.
La partie réglementaire du Code de la Santé Publique précise les modalités
d’organisationet lesobjectifsdecesmissionsobligatoires, ainsique lesmoyens
humainsnécessairespourpouvoirremplircesmissionsdemanièresatisfaisante.
Ainsi, «
le service départemental de PMI exerce lesmissions qui lui sont dévolues
(dans le cadrede sesmissions relatives à laprotection infantile)
enorganisant,
soitdirectement, soitpar voiedeconventiondans les conditionsprévuesà l’article
L. 2112-4 les consultations, visites à domicile et autres actions médico-sociales,
individuellesoucollectives,depromotionde lasanté infantile.
La répartitiongéographiquede ces consultations et de ces actions est déterminée
en fonctiondes besoins sanitaires et sociaux de la population, en tenant compte
prioritairement des spéci cités socio-démographiques du département et en
particulier de l’existence de populations vulnérables et de quartiers défavorisés.
»
(ArticleR. 2112-1)
23. L’articleR2132-1prévoitquecesexamensmédicauxobligatoiressontaunombrede20 :neufaucoursde lapremièreannée
(dontundans leshuit jourssuivant lanaissance,unaucoursduneuvièmeoudixièmemois),troisdutreizièmeauvingt-cinquièmemois
(dontunaucoursduvingt-quatrièmemoisouduvingt-cinquièmemois),etàdeuxparanpour lesquatreannéessuivantes.
Lesexamenssont faitssoitparunmédecind’uneconsultationdeprotectionmaternelleet infantile,soitparunmédecinchoisipar
lesparentsde l’enfantoupar lapersonneayant lagardedecelui-ci.Lesrésultatsdecesexamenssontmentionnésdans lecarnetdesanté.
