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CHAPITREN°3
L’étatdes lieuxcomparéde l’exercicedesmissionsde laPMIenCharente-Maritime
Lesmodesd'accueil de lapetiteenfance
L’
AGRÉMENTETLESUIVIDESMODESD’ACCUEIL
DELAPETITEENFANCE
1 - Rappeldesobligations légalesde laPMIenmatièredemodes
d’accueilde lapetiteenfance
L’article L. 2111-2 du Code de la Santé Publique précise que l’agrément, le
contrôle, la formation et la surveillancedes assistantsmaternels relèvent de la
compétence du Département qui en assure l’organisation et le nancement.
En n, l’agrément, la surveillance et le contrôle des établissements et services
d’accueil des enfants demoins de six ans relèvent également desmissions du
servicedépartemental dePMI.
Plus précisément, dans le cadre des missions de la PMI, l’article L. 2324-1 du
Code de la Santé Publique prévoit que les équipements d’accueil des enfants
demoinsde6ans (engestionassociativeet privée) reçoivent uneautorisation
d’ouvertureduPrésidentduConseilgénéralaprèsavisduMairede lacommune
et que les équipements publics reçoivent un avis du Président du Conseil
général. Cetteprocéduredoit être respectéepour une création, uneextension
etune restructuration.
Par ailleurs, leDépartementest chargédeproposerdes réunionsd’information
sur laprofessiond’assistantmaternel.
2 - L’activitéduservice relativeauxmodesd’accueilde lapetite
enfance
La formationet l’agrémentdesassistantsmaternels
Lesévaluationsd’agrémentet le suivi desassistantsmaternels sont réaliséspar
leséquipesdesDélégationsTerritoriales.
Un règlement départemental a été élaboré pour dé nir précisément les
modalités d’agrément et de suivi, le contenu et l’organisationde la formation
obligatoire ainsi que des informations pratiques sur l’exercice du métier
d’assistant maternel (responsabilité, obligations et droits du professionnel,
modalitésd’exercice…). Ainsi, lesprocédures sontharmoniséesdans toutes les
DélégationsTerritoriales.
Parailleurs, lesdossiersde refusd’agrément remontentausiègepoursignature.
Demême, lescontentieuxsonttraitésauniveaudusiègetoutcomme lagestion
de laCCPD
29
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29.CommissionConsultativeParitaireDépartementaledesassistantsmaternelsetdesassistants familiaux
