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L
APLANIFICATIONFAMILIALE
1 -
Rappeldesobligations légalesde laPMIenmatière
deplani cation familialeetd’éducation familiale
Le Code de la Santé Publique (CSP) énonce, à l’article L. 2112-2, le rôle des
services départementaux de PMI en matière de plani cation et d’éducation
familiale. Ainsi, «
le Président du Conseil général a pour mission d’organiser des
activités de plani cation familiale et d’éducation familiale ainsi que la pratique
d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse dans les
conditionsdé niespar lechapitre1
er
du titre1
er
du livre IIIde laprésentepartie
».
Selon l’article L. 2311-4 du CSP, «
les centres de plani cation ou d’éducation
familiale sont autorisés à délivrer, à titre gratuit, des médicaments, produits ou
objets contraceptifs, auxmineurs désirant garder le secret ainsi qu’aux personnes
ne béné ciant pas de prestations maladie, assurées par un régime légal ou
réglementaire.
Dans ces cas, les frais d’examens de biologie médicale ordonnés en vue de
prescriptions contraceptives sont supportés par les centres de plani cation ou
d’éducation familiale.
»
Les centres de plani cation ou d’éducation familiale peuvent également, au
titrede l’articleL. 2311-5duCSP, dans lecadrede leursactivitésdeprescription
contraceptive et sous la responsabilité d’unmédecin, «
assurer le dépistage et
le traitement demaladies transmises par la voie sexuelle. Ils assurent demanière
anonyme le dépistage et le traitement de ces maladies. Ils interviennent à titre
gratuit en faveur des mineurs qui en font la demande et des personnes qui ne
relèvent pas d’un régime de base d’assurancemaladie ou qui n’ont pas de droits
ouvertsdansun tel régime.
»
Parailleurs, l’articleL. 2311-3duCSPpréciseque«
chaquecentredeplani cation
ou d’éducation familiale constitué dans les centres de protection maternelle et
infantileestdotédesmoyensnécessairespour informer,conseilleretaider la femme
quidemandeune interruptionvolontairedegrossesse
. »
En n, l’article 5 du décret N°92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection
maternelle et infantile prévoit que le service départemental doit, soit
directement, soit par voie de convention, organiser chaque semaine au
moins seize demi-journées de consultations prénatales et de plani cation
ou éducation familiale pour 100 000 habitants âgés de quinze à cinquante
ans résidant dans le département, dont au moins quatre demi-journées de
consultationsprénatales.
