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Chapitre n°4
Le programme d’actions du Schéma Départemental de l’Habitat 2017-2021
Fiche action 3.3 :
Poursuivre l’aide aux accédants en difficulté via
le Dispositif d’Aide aux Accédants en Difficulté (DAAD)
Rappel de la problématique
n
L’accession à la propriété se révèle souvent difficile dans le département, que
ce soit au moment de l’achat (déconnexion entre la capacité financière des
ménages et les prix immobiliers, particulièrement dans les zones littorales)
ou pendant le remboursement de l’emprunt.
n
Le Prêt à Taux Zéro national, renforcé au 1
er
janvier 2016, apporte une capacité
financière supplémentaire aux ménages pour l’achat ou la construction d’un
logement neuf ou l’achat d’un logement ancien avec travaux. En outre, cer_
taines Intercommunalités apportent une aide aux accédants ou aux primo-
accédants. Dans ce contexte, le Département souhaite conserver son rôle
à travers son Dispositif d’Aide aux Accédants en Difficulté. Ce dispositif est
réservé aux ménages en accession à la propriété de leur résidence principale,
qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs échéances d’emprunt.
Le Département propose un accompagnement personnalisé pour éviter
l’endettement ainsi qu’une aide financière sous forme de prêt sans intérêt,
destiné à régler les impayés.
Objectif général
n
Assurer le maintien des ménages accédants à la propriété dans leur logement
n
Agir en complémentarité des autres collectivités en intervenant sur un public
particulier non ciblé par leurs aides
Actions à mettre en œuvre
n
Poursuivre l’action engagée dans le Schéma 2012-2016
Publics visés
n
Les ménages en accession à la propriété en difficulté (accident de la vie…)
Résultats attendus
n
Permettre une accession à la propriété sécurisée
n
Prévenir les situations d’endettement
Indicateurs d’évaluation
n
Nombre de ménages ayant sollicité le Dispositif
n
Nombre d’accédants maintenus dans leur résidence principale
Partenaires associés
n
État / Anah
n
Opérateurs du parc privé
n
ADEME
Indicateurs d’évaluation
n
Nombre de propriétaires occupants ayant reçu des aides dans le cadre du PIG
Moyens financiers
n
336 000 € d’aide aux travaux en 2017
n
382 000 € pour l’ingénierie (dont réalisation des diagnostics de performance
énergétique) en 2017
© Hatéis Habitat
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