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Chapitre n°4
Le programme d’actions du Schéma Départemental de l’Habitat 2017-2021
Fiche action 2.2 :
Aider les propriétaires au raccordement des
logements au réseau d’assainissement
Rappel de la problématique
n
Un certain nombre de biens immobiliers, notamment les maisons situées
en milieu rural, ne sont pas en règle au regard des obligations en matière
d’assainissement collectif ou individuel.
n
Cela constitue aussi un enjeu au moment de la vente du bien immobilier.
Objectif général
n
Permettre aux ménages modestes de se mettre aux normes en matière
d’assainissement
Actions à mettre en œuvre
n
Mettre en place une aide sous condition de ressources pour les ménages
ne remplissant pas leur obligation en matière d’assainissement collectif ou
individuel
Publics visés
n
Ménages modestes
Résultats attendus
n
Raccordement aux réseaux des eaux usées ou mise en place d’un assainisse-
ment individuel des ménages les plus précaires
Pilote / responsable de la mise en œuvre
n
Direction de l’Habitat et du Logement
Indicateurs d’évaluation
n
Nombre de ménages aidés
Partenaires associés
n
Syndicat des eaux de la Charente-Maritime
n
Services Public d’Assainissement non Collectif (SPANC)
n
Communes
Moyens financiers 2017-2021
n
30 000 € (hors PIG)
Pilote / responsable de la mise en œuvre
n
Direction de l’habitat et du logement
Directions associées
n
Direction des collectivités
n
Direction de l’emploi, de l’économie et du tourisme
n
Direction de la mobilité et des transports
Indicateurs d’évaluation
n
Nombre de logements réhabilités en centre-bourg et occupés
n
Nombre de logements construits en centre-bourg et occupés
n
Nombre de Collectivités aidées
Partenaires associés
n
Communes et Établissements publics de coopération intercommunale
n
CAUE
n
SEMDAS
n
Habitat 17 et organismes sociaux
n
EPF Poitou-Charentes
n
Caisse des Dépôts
n
Association régionale des organismes sociaux pour l’habitat (AROSH)
Moyens financiers 2017-2021
n
quote-part du budget bonification au logement social en centre-bourg
(cf. Action 3.1) : 400 000 €
Moyens humains
n
1 chargé de mission SDH
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