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Chapitre n°4
Le programme d’actions du Schéma Départemental de l’Habitat 2017-2021
Sous-action 2 :
Aider à la production de logements locatifs commu-
naux
Rappel de la problématique
n
Certaines Communes, notamment en zone rurale, proposent des logements
locatifs. Cela est possible grâce à l‘achat par la Commune de logements ou de
locaux existants, souvent situés en centre-bourg, et réhabilités si besoin. Ces
logements communaux à loyer libre apportent une réponse complémentaire
à l’offre de logements locatifs sociaux.
Objectif général
n
Poursuivre l’aide du Département pour le développement de logements
locatifs communaux dans le cadre du Fonds Départemental d’Aide à l’habitat
locatif public en milieu rural (communes de moins de 5000 habitants)
Actions à mettre en œuvre
n
Poursuivre l’allocation aux communes d’aide à la réhabilitation de logements
destinés à la location (20 % du montant des travaux pour les acquisitions
limitées à 70 000 €, 20 à 25 %dumontant des travaux pour les aménagements
limités à 70 000 € TTC)
Publics visés
n
Communes de moins de 5000 habitants
Résultats attendus
n
Développement, entretien et/ou amélioration de l’offre locative dans les
communes de moins de 5000 habitants
Pilote / responsable de la mise en œuvre
n
Direction des Collectivités
Directions associées
n
Direction de l’Habitat et du Logement
Indicateurs d’évaluation
n
Nombre de logements financés, par type d’opération (création / réhabilitation
de logement communal)
Moyens financiers
n
AP de 350 000 € en 2017
Publics visés
n
Les organismes HLM
n
Les Communes et leurs groupements
n
Le secteur associatif
Résultats attendus
n
Aider les projets de revitalisation des centres-bourgs
n
Améliorer l’efficience des aides départementales
Pilote / responsable de la mise en œuvre
n
Direction de l’Habitat et du Logement
Indicateurs d’évaluation
n
Types d’opérations financées
n
Répartition géographique des opérations financées
n
Budget moyen alloué par logement (PLUS, PLAI)
Partenaires associés
n
Bailleurs sociaux
n
AROSH Poitou-Charentes et le groupement départemental des bailleurs
sociaux (GBS)
Moyens financiers
n
AP de 3 000 000 € en 2017 dont la bonification pour les logements locatifs
sociaux construits en centre-bourg
n
Protocole Habitat 17
Subventions départementales (programmation État 2017)
Montant
par logement
Avec bonification
en centre-bourg
PLAI
7
000 €
14
000 €
PLUS
5
000 €
10
000 €
Résidences sociales
3
500 €