Carnet de route du saisonnier

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Les droits et obligations
pour les moins de 18 ans
Pour travailler, il faut avoir au moins 16 ans, toutefois le travail des jeunes de
14 à 16 ans pendant les vacances scolaires est possible sur autorisation de
l’Inspection du travail (travaux légers, contrat ne dépassant pas la moitié des
vacances scolaires).
• Il est interdit aux mineurs
de travailler dans les débits
de boissons.
• Le contrat de travail doit être signé
également par le représentant légal
du mineur.
• Il est interdit de travailler entre
22 h et 6 h du matin et entre 20h
et 6h pour les moins de 16 ans.
• Il est interdit de travailler les jours
fériés (sauf apprentis).
• La durée de travail effectif ne peut
excéder 8 h par jour, soit 35 heures
par semaine.
• Pause obligatoire de 30 minutes
après 4 h 30 de travail continu.
• Le repos quotidien est de 12 h
consécutives, porté à 14h pour les
moins de 16 ans.
• Le repos hebdomadaire est de 2
jours consécutifs.
Le travail illégal
Vous êtes en situation de travail illégal si :
• Vous n’êtes pas déclaré par votre employeur auprès de l’URSSAF (Union
de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations
Familiales) ou de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) avant l’embauche.
• Vous ne percevez pas de bulletin de salaire.
• Votre bulletin de salaire mentionne moins d’heures payées que celles
réellement effectuées. La différence ne doit pas être rémunérée ou versée
« de la main à la main ».
Il faut savoir que si vous n’êtes pas déclaré, vous n’avez droit à aucune
prestation : allocation chômage, retraite…
D CONSEIL
Pour être sûr que votre employeur vous a déclaré, demandez confirmation de votre
déclaration d’embauche au sein de l’entreprise auprès de l’URSSAF ou de la MSA.
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Carnet de route du saisonnier
LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR
En cas de litige
Contactez :
les syndicats de salariés
les plus proches du lieu où vous travaillez.
• Union départementale CFDT Charente-Maritime : 05 46 41 15 88
• Union départementale CFTC Charente-Maritime : 05 46 41 81 85
• Union départementale CGT Charente-Maritime : 05 46 41 63 33
• Union départementale FO Charente-Maritime : 05 46 41 30 26
l’Unité territoriale de la direction régionale
des entreprises, de la consommation, de la
concurrence, du travail et de l’emploi (la DIRECCTE)
la plus proche du lieu où vous travaillez.
Pour contacter la DIRECCTE en Charente-Maritime
• à La Rochelle : 05 46 50 52 01
• à Saintes : 05 46 93 94 95
• e-mail :
le Conseil des prud’hommes
• à La Rochelle : 05 46 41 21 16
• à Saintes : 05 46 74 28 17
• à Rochefort : 05 16 65 60 40
Merci aux services de la DIRECCTE - Unité Territoriale de La Charente-Maritime
pour leur participation active à la vérification de la partie « la réglementation en
vigueur » de ce carnet de route.
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