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Les droits et obligations

pour les moins de 18 ans

Pour travailler, il faut avoir au moins 16 ans, toutefois le travail des jeunes de

14 à 16 ans pendant les vacances scolaires est possible sur autorisation de

l’Inspection du travail (travaux légers, contrat ne dépassant pas la moitié des

vacances scolaires).

• Il est interdit aux mineurs

de travailler dans les débits

de boissons.

• Le contrat de travail doit être signé

également par le représentant légal

du mineur.

• Il est interdit de travailler entre

22 h et 6 h du matin et entre 20h

et 6h pour les moins de 16 ans.

• Il est interdit de travailler les jours

fériés (sauf apprentis).

• La durée de travail effectif ne peut

excéder 8 h par jour, soit 35 heures

par semaine.

• Pause obligatoire de 30 minutes

après 4 h 30 de travail continu.

• Le repos quotidien est de 12 h

consécutives, porté à 14h pour les

moins de 16 ans.

• Le repos hebdomadaire est de 2

jours consécutifs.

Le travail illégal

Vous êtes en situation de travail illégal si :

• Vous n’êtes pas déclaré par votre employeur auprès de l’URSSAF (Union

de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations

Familiales) ou de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) avant l’embauche.

• Vous ne percevez pas de bulletin de salaire.

• Votre bulletin de salaire mentionne moins d’heures payées que celles

réellement effectuées. La différence ne doit pas être rémunérée ou versée

« de la main à la main ».

Il faut savoir que si vous n’êtes pas déclaré, vous n’avez droit à aucune

prestation : allocation chômage, retraite…

D

CONSEIL

Pour être sûr que votre employeur vous a déclaré, demandez confirmation de votre

déclaration d’embauche au sein de l’entreprise auprès de l’URSSAF ou de la MSA.

10

Carnet de route du saisonnier

LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR

En cas de litige

Contactez :

les syndicats de salariés

les plus proches du lieu où vous travaillez.

• Union départementale CFDT Charente-Maritime : 05 46 41 15 88

• Union départementale CFTC Charente-Maritime : 05 46 41 81 85

• Union départementale CGT Charente-Maritime : 05 46 41 63 33

• Union départementale FO Charente-Maritime : 05 46 41 30 26

l’Unité territoriale de la direction régionale

des entreprises, de la consommation, de la

concurrence, du travail et de l’emploi (la DIRECCTE)

la plus proche du lieu où vous travaillez.

Pour contacter la DIRECCTE en Charente-Maritime

• à La Rochelle : 05 46 50 52 01

• à Saintes : 05 46 93 94 95

• e-mail :

dd-17.renseignement-droit-du-travail@direccte.gouv.fr

le Conseil des prud’hommes

• à La Rochelle : 05 46 41 21 16

• à Saintes : 05 46 74 28 17

• à Rochefort : 05 16 65 60 40

Merci aux services de la DIRECCTE - Unité Territoriale de La Charente-Maritime

pour leur participation active à la vérification de la partie « la réglementation en

vigueur » de ce carnet de route.

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Nos forums, nos actus sur

charente-maritime.fr