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Chapitre n°1
Bilan du Schéma Départemental de l’Habitat 2012-2016
Locatif à Usage Social (PLUS) et d’un zonage propre au Schéma Départemental
de l’Habitat, instauration d’une note d’opportunité pour l’étude de chaque
opération de construction de logements sociaux, concertation annuelle entre
bailleurs et Département… Ces actions ont permis au Département de mieux
cibler les opérations financées en termes de type de produit, de taille et de
localisation des opérations.
Malgré une volonté de répartir plus équitablement le financement des
opérations sur l’ensemble du département (par l’instauration d’un zonage
propre au SDH 2012-2016), force est de constater que les deux tiers de
l’enveloppe annuelle concernent des opérations situées dans la Communauté
d’Agglomération de La Rochelle. La mise en place d’un zonage n’a donc pas
permis d’influencer les logiques à l’œuvre dans le département et la majorité
des constructions s’effectuent toujours sur le littoral. Pourtant, les besoins en
zone rurale existent et le nouveau Schéma Départemental de l’Habitat devra
prendre en compte cet aspect.
L
a production de logements locatifs communaux
est soutenue par le Fonds
départemental d’aide à l’habitat locatif public en milieu rural (communes de
moins de 5000 habitants). Cette aide est destinée aux communes propriétaires
de logements et souhaitant les réhabiliter ou les améliorer, sans contrepartie
précise en matière de loyer, mais avec un engagement de location pendant 10
ans. Le budget moyen annuel de ce fonds a été de 320 000 € sur la période
2012-2016.
Avec une cinquantaine de logements financés chaque année, la production de
logements locatifs communaux semble cependant freinée par les compétences
qu’implique la gestion de ces logements. Il existe un véritable besoin en termes
de méthodologie et d’accompagnement des communes sur le sujet.
Le règlement des aides à l’habitat prévoit également de soutenir
la production
de logements privés conventionnés
. Outre l’aide visant à la création de
logements à loyer abordable, une nouvelle subvention a été mise en place pour
encourager les travaux d’économie d’énergie dans le parc privé existant, qui
représente 30 % du montant HT des travaux subventionnables par l’Agence
nationale de l’habitat (Anah), plafonné à 5000 € par logement.
Au 1
er
avril 2016, 38 logements ont été conventionnés au titre des travaux
d’économie d’énergie et 12 logements ont été conventionnés au titre de la
création de logement à loyer abordable.
Depuis 2012, le Département note cependant une certaine difficulté àmobiliser
les propriétaires bailleurs. Outre la réorientation des aides de l’Anah, plusieurs
facteurs peuvent l’expliquer : contexte économique défavorable, complexité du
dispositif, peur des propriétaires de louer leur logement à des personnes aux
ressources modestes, complexité puis disparition de la Garantie des Risques
Locatifs…
Concernant le
développement des résidences sociales
, l’offre a fortement
progressé en Charente-Maritime avec l’ouverture et/ou l’extension de
résidences au cours de la période 2012-2016 : 45 nouvelles places et 6 nouveaux
logements ont été proposés. Établissements à caractère social, les résidences
sociales logent, dans des immeubles, comportant à la fois des locaux privatifs
et des locaux communs meublés, des personnes éprouvant des difficultés
particulières pour accéder à un logement décent et indépendant. Ce sont, par
exemple, des maisons-relais ou des foyers de jeunes travailleurs.
Enfin, l’action duDépartement s’est dirigée vers
l’intervention sur le parc privé
existant
. En partenariat avec l’Anah, l’aide aux propriétaires occupants, mise en
place dans le cadre du PST (Programme Social Thématique), a été maintenue
dans le cadre du Programme d’Intérêt Général (PIG) labellisé « Habiter Mieux ».
Le PIG départemental a permis d’intensifier la rénovation du parc existant grâce
à des objectifs quantitatifs plus ambitieux que dans le PST et des orientations
claires : la performance énergétique, l’adaptation des logements à la perte
d’autonomie et la sortie d’insalubrité des logements indignes et dégradés.
Les diagnostics de performance énergétique ont par exemple été rendus
obligatoires pour bénéficier des aides de l’Anah et du Département (ils sont
réalisés par l’opérateur du PIG et financés par le Département).
La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement
fixe des objectifs de maintien à domicile. Le Département portera toute son
attention en vue du développement de l’axe « autonomie » dans le cadre de
son Programme d’Intérêt Général.
Outre ces actions, le Département intervient :
– dans l’accompagnement d’un plan de consolidation de l’Office Public de
l’Habitat (Habitat 17) jusqu’en 2017,
– dans l’animation et l’accompagnement, en concertation avec les services de
l’État, des instances de pilotage et de gestion des actions pour le logement
des personnes défavorisés : le Département co-pilote ainsi l’élaboration du
nouveau Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement
des Personnes Défavorisées (PDALHPD),