128
CHAPITREN°2
Dé nitionde lapolitiquedépartementale2013-2017
Axen° 9 :Mieuxarticuler lesdispositifsASE, le secteur sanitaire, lesdispositifsd’éducation
spécialisée, laProtection Judiciairede la Jeunesseet l’Éducationnationale
Fiche action n°24 :
Étudier la possibilité de mise en place
d’un serviceàdouble tari cation, de8à10places, au seind’un
établissementpré-existant
Niveaud’enjeu :
1 2 3 4
Datededébutdemiseenœuvre : avril 2015
Rappelde laproblématique :
De l’avisde l’ensembledesprofessionnelssollicités,uncertainnombred’enfants
con és présentent des troubles psychologiques ou psychiatriques qui sont
situés à mi-chemin entre les dispositifs sanitaire et éducatif. Actuellement,
il n’existe pas demodalités de prise en charge adaptées pour ces enfants qui
posent des problèmes insolubles aux professionnels qui les suivent. Certains
d’entre eux, refusés par les établissements, sont accueillis dans des familles
d’accueil oudes lieuxdeviecequi neconstituepasune solutionacceptableau
regardde leur situation
11
.D’autres, admisenMECSoudans lesFDE, perturbent
largement leur fonctionnement. Faute de place en établissement, ils sont
maintenusdans leur famille.
Certains Départements, en accord avec l’ARS ont déjà mis en place des
établissements à double tari cation relevant à la fois de l’ASE ( nancement
Département) et de l’Assurance Maladie (tarifés par l’ARS). De tels établisse-
mentsassurent à la foisunepriseenchargeéducativeetmédico-sociale.
Laprésente cheenvisage lamiseenplaced’un tel établissementenCharente-
Maritime. Samise enœuvre e ective est conditionnée par la possibilité pour
le Département de dégager des marges nancières sur d’autres dispositifs
existant actuellement et pour l’ARSdepouvoir disposer des fonds nécessaires
àcettemiseenplace.
Publicvisé :
Les enfants con és porteurs de troubles qui les positionnent à la limite des
dispositifs sanitaireet éducatif.
Objectifgénéral :
Proposer une solution adaptée pour les enfants con és porteurs de troubles
qui lespositionnent à la limitedesdispositifs sanitaireet éducatif.
>
11.Leplussouvent lesétablissementsdeprotectionde l’enfancerefusent leuradmission.
