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CHAPITREN°2
Deplus,dansuncontexte nanciercontraint, il imported’étudier l’e cacitédes
moyensallouésa nde rechercher lemeilleuréquilibrepourassurerunequalité
etunecontinuitédes interventionsauprèsdesenfantsetdes familles.
De ce fait, une politique préventive se doit d’être volontaire, déterminée,
pluridisciplinaire, contrôlée et soutenue dans le temps. L’enjeu pour le
Département est doncdemettreenplaceunpilotage renforcéde lapolitique
deprévention,derendre lisibleetvisible lesactionset lesacteurs,dedévelopper
ou redéployer des activités, d’harmoniser lespratiques, lesprocédures et en n
decouvrirdemanièreéquitable tout ledépartement.
Dans la continuité de la loi du 10 juillet 1989, la loi du 5mars 2007 con e au
Président du Conseil général la conduite de la protection de l’enfance contre
toutes lesmaltraitances.Ainsi, il organise le recueil, le traitementet l’évaluation
des informations préoccupantes relatives auxmineurs endanger ouen risque
de danger, tout en prévoyant le cadre de la collaboration entre les di érents
services concourant à laprotectionde l’enfance.
En Charente-Maritime, chaque Délégation Territoriale constitue une cellule
opérationnelle. Par ailleurs, la DEFAS est destinataire des informations
préoccupantesprovenantdunumérovert «119 »ouqui concernentunmineur
dont le domicile n’est pas connu. Lesmodalités de traitement et d’évaluation
des informationspréoccupantesvarient selon lesDélégationsTerritorialeset le
dispositifglobalmanqued’harmonie.
Par ailleurs, la DEFAS doit centraliser toutes les données statistiques relatives
aux informations préoccupantes reçues et traitées dans le département. Ces
donnéesdoiventêtre transmisesà l’ONEDetà l’ODPE. Lesystème informatique
départemental doit, à court terme, permettre d’élaborer des statistiques
sécurisées.
2 -Unprojetpour l’enfantàmettreenœuvre
Leprojet pour l’enfant a été renduobligatoirepar la loi n° 2007-293du5mars
2007 rénovant laprotectionde l’enfance.
Les servicesdépartementauxet les titulairesde l’autoritéparentaleétablissent
conjointement un document intitulé Projet pour l’Enfant (PPE). Ce projet
précise lesactionsqui serontmenéesauprèsde l’enfant, le rôledesparents, les
objectifs visés et les délais de leurmise enœuvre. Ilmentionne l’institution et
la personne chargée d’assurer la cohérence et la continuité des interventions.
Ce document est signé par le représentant du Président du Conseil général,
les représentants légaux dumineur ainsi que par un responsable de chacun
des organismes chargés demettre enœuvre les interventions. Il est porté à la
connaissancedumineur.
Dé nitionde lapolitiquedépartementale2013-2017
Lesenjeuxet lesorientations stratégiques
