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CHAPITREN°7
Annexes
C
ATÉGORIESD’ÉTABLISSEMENTSETSERVICES
Définition/Publicaccueilli
LesESATaccueillentdespersonnesdont lescapacitésdetravailne leurpermettent,
momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, ni de
travaillerdansuneentrepriseordinaireoudansuneentrepriseadaptéeoupour le
compted’un centrededistributionde travail àdomicile, ni d’exercer une activité
professionnelle indépendante.
Missions/Prestationsproposées
Les ESAT mettent enœuvre ou favorisent l’accès à des actions d’entretien des
connaissances, demaintiendes acquis scolaires et de formationprofessionnelle,
ainsi quedesactionséducativesd’accèsà l’autonomieetd’implicationdans lavie
sociale,aubénéficedespersonneshandicapéesqu’ilsaccueillent.
La rémunérationgarantieest composéed’unepartiefinancéepar l’ESATetd’une
aide au poste qui correspond à la participation de l’État au financement de la
garantiede rémunération.
Autorité(s)compétente(s)
Orientation : Commission Départementale des Droits et de l’Autonomie des
PersonnesHandicapées (CDAPH)
Autorisationettarification :DirecteurGénéralde l’AgenceRégionaledeSanté (ARS)
Financement :aidesocialede l’État
Garantiede ressources :DirectionRégionaledesEntreprises,de laConcurrence,de
laConsommation,duTravailetde l’Emploi
Versement :AgencedeServicesetdePaiement
ÉtablissementetServiced’Aidepar leTravail (ESAT)
(anciennementCentred’Aidepar leTravail -C.A.T.)
