AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES / 47 60 82 Instruction des dossiers Les demandes d’aide motivée doivent être formulées sur papier libre : • soit par le demandeur lui-même ou son tuteur, • soit par l’intermédiaire d’une association (APF, AFM, ...) qui pourra utilement conseiller la personne handicapée dans ses démarches et la recherche d’autres financeurs. Cette demande doit être assortie : • de la copie de la carte d’identité ou du livret de famille, • du ou des devis des matériels à acquérir ou des travaux à financer, • copie du dernier avis d’imposition, • justificatifs de ressources du foyer (bulletin de salaire, notification d’attribution d’allocations diverses, revenus de capitaux mobiliers et immobiliers...), • justificatifs des charges (quittance de loyer, remboursement d’emprunt, charges liées à la tierce personne...). • décision des autres organismes sollicités (montant des aides éventuellement accordées); • plan de financement du foyer indiquant le montant de l’apport personnel envisagé. Ces demandes doivent porter sur l’achat de matériel ou la réalisation de travaux liés au handicap de la personne et que n’aurait pas à supporter une personne valide (exemples : acquisition de fauteuil roulant, d’élévateur, de potence ou aménagement soit de véhicule : conduite automatique, soit du logement principal : ouvertures, sanitaires...). 60 83 Décision S’agissant d’une aide facultative ponctuelle offerte par le département, la décision est prise par la commission permanente du Conseil départemental qui individualise les crédits sur proposition de la commission des affaires sociales. Les décisions ne sont pas susceptibles de recours par le postulant. Le Département n’exerce aucun recours fondé sur l’article L 132-8 du code de l’action sociale et des familles (recours sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune, sur donataire, sur succession) et ne requiert pas d’inscription hypothécaire.
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