AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES / 1 70 - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES art L 241-1 du CASF L’aide sociale aux personnes en situation de handicap est accessible aux personnes ayant une incapacité permanente au moins égale à 80 % reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ouvrant droit à la carte d’invalidité ou à l’allocation aux adultes handicapés, ou qui sont, compte tenu de leur handicap, dans l’impossibilité de se procurer un emploi. 70-1 Aide ménagère art. R 231-2 du CASF 70 11 Définition Toute personne qui, du fait de son handicap, ne peut assurer les tâches domestiques en l’absence au foyer d’une autre personne capable de les accomplir, peut bénéficier d’une aide en nature. Les services ménagers sont assurés par des services publics ou privés d’aide ménagère habilités au titre de l'aide sociale qui se font directement régler leurs états de frais par le département en ce qui concerne les bénéficiaires de l’aide sociale. Cependant, ces derniers doivent préalablement s’acquitter auprès du service d’aide ménagère d’une participation horaire dont le montant est fixé par le Président du Conseil départemental. De même, celui-ci fixe le taux horaire de remboursement pour l’aide ménagère attribuée au titre de l’aide sociale. Le Département règle au service d’aide ménagère la différence entre le taux de remboursement et la participation de l’usager, cette dernière étant récupérée directement par le service prestataire. 70 12 Conditions relatives à la résidence et à la nationalité Le postulant doit résider en France et être de nationalité française ou, s’il est de nationalité étrangère, être muni d’un titre de séjour régulier.
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