AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES / 45 Elle prend effet : Pour les demandes d’APA à domicile: • Première demande : dans les deux mois après la date de l’accusé de réception du dossier complet, • Renouvellement : premier jour qui suit l’échéance du droit précédent même si le dépôt est tardif dans des limites appréciées au cas par cas, • Révision pour aggravation : premier jour du mois suivant la visite d’évaluation, • Révision pour convenances personnelles (changement de prestataire, modification des modalités d’intervention, du nombre d’heures…) : premier jour du mois suivant la demande. Pour les allocations servies en établissement : • Première demande : date à laquelle le dossier a été déclaré complet, • Renouvellement : premier jour qui suit l’échéance du droit précédent même si le dépôt est tardif dans des limites appréciées au cas par cas, • Révision pour aggravation, dans la limite d’une révision par an : - Soit exactement douze mois après la précédente évaluation (date anniversaire) - Soit le premier jour du mois suivant la nouvelle évaluation lorsque celle-ci intervient au-delà des douze mois après la précédente. Si aucune décision n’intervient dans le délai de deux mois susvisé, l’allocation personnalisée d’autonomie est acquise d’office, à compter de la date de dépôt du dossier complet et jusqu’à la notification d’une décision expresse. Un taux unique sera retenu : • à domicile : 50 % du montant du tarif national affecté au GIR 1 ; • en établissement : 50 % du tarif afférent à la dépendance de l’établissement applicable au GIR 1 et 2.
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