AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES / 44 • si elles n’ont pas changé de situation, le montant de l’allocation personnalisée d’autonomie est au moins identique à celui de la prestation spécifique dépendance. Tout bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap avant l’âge de 60 ans peut opter lorsqu’il atteint cet âge et à chaque renouvellement de la prestation entre son maintien et le bénéfice de l’APA, dès lors qu’il en remplit les conditions. Néanmoins, les personnes bénéficiant de l’ACTP ou de la PCH et âgées de plus de soixante ans, admises en établissements pour personnes âgées au titre de l’aide sociale, devront opter pour l’APA dès leur entrée en structure. 60 77 Décision La décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie est prise dans chaque délégation par le Président du Conseil départemental sur proposition d’une commission comprenant sept membres. Il s’agit : • du Président du Conseil départemental ou de son représentant, • de trois membres désignés par le Président du Conseil départemental, • de deux membres représentant les organismes de sécurité sociale, • d’un maire désigné sur proposition de l’association des maires de la Charente-Maritime. La proposition formulée par cette commission portera sur le montant de l’allocation correspondant aux besoins du demandeur, évalués par l’équipe médico-sociale en tenant compte de ses ressources. Le Président du Conseil départemental prend une décision valable pour un maximum de quatre ans sauf éléments nouveaux. La décision, assortie du plan d’aide, est notifiée dans le délai de deux mois suivant la date de dépôt du dossier complet, au maire de la commune d’origine du demandeur, à celui de la commune de résidence (s’il est différent) à l’intéressé ou à son tuteur et au(x) prestataire(s) de service. art L 232-12 du CASF arrêté n° 02-17 du 04.02.02 art. L 245-9 du CASF Délibération n° 810 du 20.12.2014
RkJQdWJsaXNoZXIy NzI2MjA=