AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES / 42 Le bénéficiaire, peut également solliciter, par accord avec l’établissement hors département dans lequel il séjourne, le versement de son allocation à l’établissement sur facturation de ce dernier. L’allocation est due jusqu’au jour du décès. 60 758 Cumul L’allocation personnalisée d’autonomie n’est pas cumulable avec : • la prise en charge par l’aide sociale ou une caisse de retraite des services ménagers ; • l’allocation compensatrice pour tierce personne; • la majoration pour aide constante d’une tierce personne servie par la caisse de sécurité sociale (MTP) ; • la prestation de compensation du handicap. L’allocation personnalisée d’autonomie est cumulable avec : • la prise en charge par l’aide sociale des frais de séjour en établissement pour personnes âgées habilité; • l’allocation de placement familial. 60 759 Effectivité, suspension de l’allocation personnalisée d’autonomie et récupération des indus Le versement de l’allocation est suspendu dans les cas suivants : • à compter du 1er jour d’absence de l’établissement lorsqu’il s’agit d’une absence pour convenances personnelles; • à compter du 31ème jour d’hospitalisation, le versement est repris à compter du 1er jour mois au cours duquel le séjour prend fin; • à l’issue des contrôles d’effectivité de l’aide prévus à l’article L 232-16 du code de l’action sociale de des familles : - lorsque le bénéficiaire n’a pas adressé la déclaration du ou des salariés ou du service à domicile qu’il emploie; - si le bénéficiaire n’acquitte pas sa participation; - sur rapport de l’équipe médico-sociale soit en cas de non-respect du plan d’aide, soit si le service rendu présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien être de son bénéficiaire ; art L 232-23 du CASF art R 232-32 du CASF art L 232-7, L 232-16 et R 232-16 du CASF
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