AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES / 41 • L’allocation n’est pas versée lorsque son montant mensuel après déduction de la participation du bénéficiaire est inférieure ou égale à 3 fois la valeur du SMIC horaire brut. • L’allocation est versée jusqu'à la fin du mois au cours duquel le bénéficiaire est décédé. Versement aux services prestataires Les services prestataires s’entendent de l’ensemble des services d’aide à domicile autorisés, qu’ils soient ou non habilités à l’aide sociale. Les services ayant conclu un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) avec le Conseil départemental s’engagent à intervenir auprès des personnes dépendantes tous les jours de la semaine, y compris les week-ends et jours fériés. Les services prestataires désignés par le bénéficiaire de l’allocation adressent leurs factures au Conseil départemental qui les acquittera, à terme échu, à concurrence du montant de l’allocation personnalisée d’autonomie et suivant les indications du plan d’aide ou sont payés par dotation globale annuelle, dans les conditions posées au 50-3 du présent règlement. Dans le cas d’un règlement direct aux services prestataires, l’allocation personnalisée d’autonomie est versée jusqu’au jour du décès du bénéficiaire. 60 757-2 En établissement Versement à l’établissement L’allocation est versée à l’établissement sous forme d’un forfait global dépendance en EHPAD ou d’une dotation globale dépendance en USLD, pour l’ensemble des bénéficiaires résidant dans un établissement situé dans le département de la Charente-Maritime. Les bénéficiaires règlent eux-mêmes leur participation à l’établissement. Versement au bénéficiaire L’allocation peut être versée au bénéficiaire si ce dernier réside dans un établissement situé en dehors du département de la Charente-Maritime. Il lui incombe de régler à l’établissement la totalité des frais de dépendance, y compris sa participation. délibération n° 825 du 25/10/2002 art. L 232-15 du CASF
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