AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES / 30 Elle est déduite des ressources du couple pour calculer les droits à l’allocation personnalisée d’autonomie et à l’aide sociale de celui des conjoints accueillis en établissement. Lorsque le bénéfice de l’allocation personnalisée d’autonomie est ouvert à l’un des membres du couple ou aux deux alors qu’ils résident conjointement à domicile, la participation du ou des bénéficiaires est déterminée à partir des ressources du couple, divisées par 1,7. Lorsque le bénéfice de l’allocation personnalisée d’autonomie en établissement est ouvert à l’un ou aux deux membres d’un couple, le calcul des ressources mensuelles de chacun d’eux, pour déterminer le montant de la participation, correspond au total des ressources du couple divisé par 2. Dans les établissements habilités à accueillir les bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement, le calcul des ressources s’opère de façon à laisser mensuellement à disposition de la personne placée 1/100ème du montant annuel des prestations minimales de vieillesse (minimum garanti argent de poche) après paiement des tarifs hébergement et dépendance. 60 74 Procédure d’urgence L’admission d’urgence peut être prononcée par le Président du Conseil départemental au moyen de l’imprimé type figurant à l'annexe n° 10 en cas de perte brutale d’autonomie du demandeur, soit que l’entourage de celui-ci ne puisse plus lui apporter l’aide dont il a besoin soit que son état de santé brutalement dégradé ne lui permette plus de mener une vie autonome. Constitution de la demande : • certificat médical normalisé Conseil départemental (souhaitable mais non exigé), • courrier motivé de demande, • avis d’imposition de l’année précédant la demande, • RIB ou RIP. Ces pièces doivent être adressées à la délégation territoriale concernée qui transmet, pour avis, le certificat médical au médecin conseil de l’aide sociale.
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