AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES / 31 Un des membres de l’équipe médico-sociale mentionnée à l’article 60-753 se rendra au domicile du demandeur dans les plus brefs délais afin de vérifier la pertinence de la demande. Montant de l’allocation personnalisée d’autonomie : Un taux unique sera retenu : • à domicile : 50 % du montant du tarif national affecté au GIR 1 • en établissement : 50% du tarif afférent à la dépendance de l’établissement applicable au GIR 1 et 2 L’admission est alors limitée à 2 mois, augmentés du mois au cours duquel l’admission d’urgence a été prononcée à dater du dépôt de la demande. Dans le délai de 2 mois, le bénéficiaire doit constituer un dossier complet auprès du centre communal ou intercommunal d’action sociale, ou, à défaut, à la mairie de sa commune de résidence. Après étude du dossier d'aide sociale, si le taux de l’allocation est supérieur à celui accordé par l’admission d’urgence, la régularisation devra être opérée sur la période de l’admission d’urgence sauf en cas de changement de ressources. Si l’étude du dossier aboutit à un taux inférieur, la régularisation s’opérera par une retenue sur les versements futurs afin d’éviter une procédure de récupération sur indu. Dans le cas d'un rejet, il conviendra de procéder à la récupération sur indu. 60 75 Instruction de la demande 60 751 Constitution du dossier et lieu de dépôt Seul, le demandeur ou son représentant légal a qualité pour signer la demande. Le dossier constitué des pièces visées à l’annexe n° 5 peut être déposé au centre communal ou intercommunal d’action sociale, ou, à défaut, à la mairie de la commune de résidence du postulant ou directement envoyé à la délégation territoriale compétente. Après transmission du dossier à la délégation territoriale concernée, le Département dispose d'un délai de 10 jours pour en accuser réception et délivre un récépissé de dépôt de dossier complet lorsque toutes les pièces nécessaires à l’instruction de la demande sont réunies.
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