AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES / 28 60-7 Allocation Personnalisée d’autonomie (A.P.A) 60 71 Définition Il s’agit d’un avantage destiné aux personnes âgées de soixante ans et plus, ayant perdu tout ou partie de leur autonomie et nécessitant un soutien ou une surveillance régulière dans leur vie quotidienne. Cette prestation peut être servie à la personne âgée : • à domicile, en accueil familial ou en résidence autonomie, pour lui permettre de rémunérer un salarié qui intervient auprès d’elle pour lui apporter l’aide qui lui est nécessaire ou régler les services auxquels elle fait appel. • en établissement habilité ou non à l’aide sociale (EHPAD). 60 72 Conditions relatives à la résidence et à la nationalité Pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie, la personne âgée doit résider en France et être de nationalité française ou étrangère mais dans ce dernier cas être munie d’une carte de résident ou d’un titre de séjour régulier. 60 73 Conditions relatives aux ressources L’allocation personnalisée d’autonomie ne peut être refusée en raison du montant des ressources. En revanche une participation aux dépenses peut être demandée au bénéficiaire. Cette participation évolue en fonction des revenus. 60 731 Nature des ressources L’ensemble des revenus, de quelque nature qu’ils soient, de l’intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, de son concubin ou de la personne ayant conclu un PACS, perçu au cours de l’année civile précédant la demande, est pris en compte pour l’appréciation du montant des ressources. La valeur en capital des biens non productifs de revenus est évaluée de la façon suivante : • immeubles bâtis : 50 % de la valeur locative sauf s’il s’agit de la résidence principale occupée par le bénéficiaire, son conjoint concubin ou la personne ayant conclu un PACS. • terrains non bâtis : 80 % de la valeur locative. • capitaux : 3 % des capitaux. art L 232-1 du CASF art L 132-1 et L 132-2 du CASF art. R 232-2 du CASF
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