Règlement départemental d'Aide Sociale de la Charente-Maritime

AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES / 27 60 645 Instruction de la demande Elle est déposée au Centre Communal ou Intercommunal d’Action Sociale, ou, à défaut, à la mairie du lieu de résidence du demandeur, qui collationne les pièces et les transmet dans le délai d’un mois à la Délégation Territoriale concernée. 60 646 Décision Elle est prise par le Président du Conseil départemental. Elle prend effet à compter du jour d’entrée dans l’établissement si la demande a été déposée dans les deux mois, voire quatre mois qui suivent ce jour, sur dérogation du Président du Conseil départemental. Le tarif journalier, déduction faite de la participation du bénéficiaire est réglé par le Conseil départemental directement à l’établissement sur présentation de factures. 60 647 Obligation alimentaire Elle est mise en œuvre dans les conditions de l’article 306 du présent règlement. 60 648 Recours en récupération et hypothèque Les recours en récupération sont exercés par le Département : • contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune (article 40-1 du présent règlement) ; • contre le donataire (se reporter à l’article 40-2 du présent règlement) ; • contre la succession du bénéficiaire. • contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. L’action est menée à compter du premier euro puisqu’il n’y a pas de seuil de récupération et à concurrence de la créance départementale. Afin de garantir ces créances, les immeubles d’une valeur supérieure ou égale à 1 500 € appartenant aux bénéficiaires de l’aide sociale, sont grevés d’une hypothèque légale dont l’inscription est requise par le Président du Conseil départemental.

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