Règlement départemental d'Aide Sociale de la Charente-Maritime

AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES / 26 60 64 Accueil de jour 60 641 Définition Ce type d’accueil, dans les structures autonomes ou rattachées à un EHPAD, autorisées à cet effet et habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, permet le maintien d’un lien social pour la personne âgée vivant à son domicile, un répit pour les familles ou une transition entre le domicile et l’établissement à titre permanent. 60 642 Conditions relatives à la résidence et à la nationalité Pour pouvoir prétendre à cet avantage, il faut résider en France et être français ou détenir un titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère. 60 643 Conditions relatives aux ressources Une prise en charge du tarif journalier peut être envisagée lorsque les ressources de la personne âgée ne lui permettent pas de régler ses charges habituelles et le tarif d’hébergement de jour en vigueur dans l’établissement. Les charges habituelles sont forfaitisées à hauteur de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. La participation du bénéficiaire est égale à 50 %, par jour, du salaire minimum de croissance horaire, pour venir en atténuation du prix de journée. Si la personne âgée réside habituellement en famille d’accueil, sa participation sera équivalente à l’indemnité journalière d’entretien prévue au contrat. 60 644 Procédure d’urgence Elle doit rester exceptionnelle. En cas d’urgence attestée, la demande constituée d’un courrier motivé, de la déclaration de ressources ou de l’avis d’imposition ainsi que d’un certificat médical, est transmise à la Délégation Territoriale concernée. Délib n° 815 Du 13.06.11 Art.L312-1 et D312-8 du CASF

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