AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES / 9 L’allocation est égale à la différence entre les frais de séjour et les ressources du postulant, déduction faite de l’argent de poche, augmentée des frais de mutuelle d’assurance complémentaire dans la limite d’un montant fixé par le Président du Conseil départemental et des dépenses mises à la charge du bénéficiaire par la loi et exclusives de tout choix de gestion, sans pouvoir excéder 8 minima garantis/jour. Ce taux prend en compte le paiement des congés payés. Absences pour convenances personnelles ou hospitalisation de l’accueilli : • frais à régler à l’accueillant familial : Seul, le loyer sera dû. L’accueilli devra retrouver sa chambre à son retour. En son absence, l’accueillant s’engage à ne pas utiliser la chambre de l’accueilli pendant une durée maximale de 35 jours. La rémunération peut être également partiellement ou totalement maintenue dans le cas où l’accueillant s’engage à accompagner l’hospitalisation de la personne (visites régulières et entretien du linge). • montant de l’allocation de placement familial : L’allocation est réduite à concurrence. L’allocation est réglée mensuellement à la personne âgée à terme échu. Elle est due jusqu’à la fin du mois au cours duquel le bénéficiaire décède. Elle est suspendue au-delà de 45 jours d’hospitalisation. Elle ne se cumule pas avec la prise en charge par l’aide sociale des services ménagers. Elle peut venir en complément des ressources d’un bénéficiaire de l’allocation compensatrice pour tierce personne afin de lui permettre de régler les frais de pension dus à la famille d’accueil. Le bénéficiaire de l’allocation compensatrice pour tierce personne peut refuser le bénéfice de cet avantage au profit de l’allocation de placement familial versée par le Conseil départemental. Ce choix n’est pas autorisé pour les bénéficiaires d’avantages analogues servis par d’autres organismes. • allocation forfaitaire de retrait pour les situations de maltraitance : Le bénéficiaire de l’allocation de placement familial, pour lequel une situation de maltraitance est signalée, peut bénéficier d’une allocation forfaitaire de retrait en vue d’assurer les frais de préavis délibération n° 820 du 24.06.05 délibération n° 821 du 23.06.14
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