AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES / 10 dus à l’accueillant familial dont il quitte le domicile en urgence, pendant les deux mois de délai de prévenance. Cette allocation forfaitaire de retrait se cumule : - avec l’allocation de placement familial dont il est titulaire, - ou avec la prise en charge de ses frais de séjour en établissement. Quatre conditions d’attribution cumulatives doivent être remplies : - maltraitance avérée au vu de l’enquête d’ évaluation, - préavis de départ déposé par courrier recommandé avec accusé de réception, - ressources inférieures au coût d’un placement au domicile d’un accueillant familial ou ne permettant pas de faire face à la contribution légale obligatoire en établissement, - absence d’épargne suffisante. Le montant forfaitaire de l’allocation de retrait se compose de : - deux mois maximum de la rémunération de l’accueillant familial, évaluée à 2,5 SMIC horaire par jour, augmentés des cotisations sociales et des congés payés, - deux mois maximum de l’indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie. Elle est versée en une fois. 60 46 Décision Le Président du Conseil départemental fixe le montant de l’allocation. La décision prend effet au jour de la demande ou au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle elle a été présentée, à condition que le centre communal d’action sociale ait transmis le dossier au département dans le délai d’un mois suivant son dépôt. L’allocation n’est toutefois mise en paiement que lorsque la personne âgée séjourne réellement en famille d’accueil. 60 47 Obligation alimentaire Elle est mise en oeuvre dans les conditions précisées à l’article 30-6 du présent règlement. art R 131-2 du CASF
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