AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES / 2 60 13 Conditions de ressources Pour bénéficier de l’aide sociale, la personne âgée doit disposer de ressources égales ou inférieures au plafond d’octroi de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation adulte handicapée au plus avantageux des deux plafonds au moment de la demande. Le calcul prend en compte les ressources qui précèdent immédiatement la demande et les plafonds applicables à la même période. Dans le cas où trois personnes ou plus vivent sous le même toit, le plafond de ressources du couple est augmenté de celui de la personne seule. Pour l’évaluation des droits, l’ensemble des ressources de toute nature est pris en compte, y compris les intérêts de capitaux quel que soit le type de placement. Par ailleurs, un taux de 3% sera aplliqué sur les capitaux placés sur le compte courant au-delà d’un seuil de 4000 euros. Ressources à exclure : • l’allocation de logement ; • la retraite du combattant ; • les pensions attachées aux distinctions honorifiques ; • les créances alimentaires ; • les prestations familiales ; • l’allocation compensatrice tierce personne. 60 14 Procédure d’urgence Elle relève de la compétence du maire de la commune de résidence habituelle du postulant qui doit constater la situation de besoin immédiat du demandeur et exiger de celui-ci un minimum d’informations concernant ses ressources et son patrimoine (donation éventuelle). Le dossier d’aide sociale assorti des justificatifs (annexe n° 4) sera ensuite transmis dans le délai d’un mois à la délégation territoriale pour examen. 60 15 Instruction de la demande Le dossier d’aide sociale est déposé au centre communal ou intercommunal d’action sociale ou, à défaut, à la mairie du lieu de résidence du postulant qui art R 231-2 du CASF Délibération n°818 du 30.10.2020 art L 231-2 art L132-1 et L 132-2 du CASF
RkJQdWJsaXNoZXIy NzI2MjA=