AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES / 1 60 - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES L’aide sociale aux personnes âgées est accessible aux personnes âgées de plus de 65 ans et à celles de plus de 60 ans reconnues inaptes au travail. 60-1 Aide ménagère 60 11 Définition L’aide ménagère est une prestation d’aide sociale en nature. Elle est assurée par des services publics ou privés d’aide ménagère habilités à l’aide sociale qui se font directement régler leurs états de frais par le département en ce qui concerne les bénéficiaires de l’aide sociale. Cependant, ces derniers doivent préalablement s’acquitter auprès du service d’aide ménagère d’une participation horaire dont le montant est fixé par le Président du Conseil départemental. De même, celui-ci fixe le taux horaire de remboursement pour l’aide ménagère attribuée au titre de l’aide sociale. Le département règle au service d’aide ménagère la différence entre le taux de remboursement et la participation de l’usager, cette dernière étant directement récupérée auprès du bénéficiaire par les prestataires de service. Elle est réservée aux personnes ayant besoin d’une aide matérielle pour demeurer à leur domicile. Les possibilités d'aide par un proche vivant soit à domicile, soit à proximité, seront prises en compte. 60 12 Conditions relatives à la résidence et à la nationalité Pour pouvoir bénéficier de l’aide ménagère, il faut résider en France et être de nationalité française ou étrangère, mais dans ce dernier cas, détenir un titre de séjour régulier. art L 113-1 du CASF art L 231-1 et R 231-2 du CASF art L 111-2 du CASF
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