DISPOSITIONS FINANCIERES / 9 50-5 Conditions autorisant le paiement des factures aux établissements ou services Les établissements sont publics ou privés, titulaires d’une autorisation de fonctionnement accordée par le président du Conseil départemental, le préfet ou conjointement avec le Conseil départemental, habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et conventionnés. Les services d’aide à domicile sont gérés par une association, une collectivité territoriale ou un établissement public et ils répondent aux critères suivants : • autorisation délivrée par l’autorité compétente ou agrément qualité délivré par la direction départementale du travail et de l’emploi; • convention avec le Conseil départemental. Dans les services d’aide à domicile, il peut être distingué : • les services prestataires qui mettent à disposition de bénéficiaires du personnel qu’ils rémunèrent directement; • les services mandataires (ou intermédiaires) qui mettent à disposition de bénéficiaires du personnel rémunéré par euxmêmes. La personne aidée est donc employeur.
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