AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES / 3 le transmet pour avis au maire de la commune où résidait antérieurement l’intéressé s’il n’habite pas la commune depuis trois mois ou s’il séjourne en établissement ( EHPAD, résidence-autonomie) ou au domicile d’un accueillant familial. Le dossier est ensuite transmis à la délégation territoriale concernée, assorti des pièces dont la liste figure en annexe n° 4. Le nombre d’heures accordé au bénéficiaire est fixé en fonction de ses besoins et dans la limite de 30 heures par mois pour une personne. Lorsque deux ou plusieurs bénéficiaires vivent sous le même toit, le nombre d’heures maximum est réduit d’un cinquième pour chacun des bénéficiaires, soit 48 heures pour deux personnes, 72 heures pour trois, etc. Un contrôle administratif ou médical sur pièces ou sur place est organisé, le cas échéant, pour s’assurer de la réalité de ces besoins. Cette forme d’aide n’est pas cumulable avec l’allocation personnalisée d’autonomie. 60 16 Décision La décision est de la compétence du Président du Conseil départemental. Elle prend effet au jour de la demande, ou au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle elle a été présentée, à condition que le centre communal d’action sociale ait transmis le dossier au département dans le délai d’un mois suivant son dépôt. Les frais occasionnés par l’admission ne sont toutefois réglés qu’après service fait. Les révisions peuvent intervenir dans les conditions de l’article 30-41 du présent règlement. 60 17 Obligation alimentaire Elle n’est pas mise en oeuvre. 60 18 Recours en récupération et hypothèque Les recours en récupération sont exercés par le département : art R 131-2 du CASF art R 231-2 du CASF
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