DISPOSITIONS GENERALES / 3 10-4 Service Départemental d'Aide Sociale Le service départemental d'aide sociale dépendant de la Direction de l’autonomie est organisé au sein de quatre Délégations territoriales, établies sur six sites concordant avec les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, afin de pouvoir instruire les dossiers d'aide sociale et prendre les décisions qui en découlent au plus près des usagers (annexe 1 et 2). Il est chargé d'appliquer le Code de l’action sociale et des familles en ce qui concerne les prestations d'aide sociale de la compétence du Département visées aux titres III et IV du livre II de ce code, ainsi que de mettre en oeuvre et de contrôler l'exécution du Règlement départemental d'aide sociale. A cet effet, il coordonne l’action des centres communaux ou, le cas échéant, intercommunaux d’action sociale dans leur mission de constitution des dossiers et celle des fournisseurs et prestataires de service auxquels le Département fait appel pour apporter aux bénéficiaires d’aide sociale l’aide en nature dont ils ont besoin, à domicile ou en établissement, conformément aux décisions prises. Le service départemental d’aide sociale assure en propre les missions suivantes : • instruction des demandes; • vérification des dossiers par contrôles sur pièces ou sur place, à caractère administratif, social ou médical ; • propositions de décisions aux délégués territoriaux, par délégation du Président du Conseil départemental ; • notification et exécution des décisions. 10-5 Secret professionnel Il est rappelé que toutes les personnes intervenant dans la procédure d’admission à l’aide sociale sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ces instances doivent impérativement siéger à huis-clos et les demandeurs peuvent être entendus sur décision expresse et discrétionnaire du Président de la commission concernée. Délibération n° 824 du 6 juin 1996 art L 133-5 du CASF
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