Règlement départemental d'Aide Sociale de la Charente-Maritime

DISPOSITIONS GENERALES / 2 sociales et de santé qui concourent, chacun à proportion de ses obligations, à l’instruction et à la transmission des demandes, à la mise en oeuvre des décisions et à la réalisation de son équilibre financier; • elle s’inscrit dans une politique d’action et de prévention sociales définie par le Conseil départemental de la Charente-Maritime, notamment grâce aux moyens financiers prévus au budget départemental et à la planification des moyens structurels qu’il détermine dans le schéma départemental des établissements et services sociaux et médicosociaux. 10-3 Prestations de l’aide sociale générale départementale L’aide sociale générale relevant de la compétence du département recouvre toutes les prestations d’aide sociale autres que celles relatives à l’enfance et à la famille visées aux titres I et II du livre II du code de l’action sociale et des familles, et celles relevant de la compétence de l’État. Ces avantages sont donc ceux attribués aux personnes ayant leur domicile de secours en Charente-Maritime. Il s’agit des suivants : Aide sociale aux personnes âgées : • allocation représentative de services ménagers; • aide ménagère; • prise en charge de repas fournis en foyer-restaurant ou par un service de portage à domicile; • allocation de placement familial; • prise en charge des frais d’hébergement en établissement ; • allocation personnalisée d’autonomie; Aide sociale aux personnes en situation de handicap : • allocation représentative de services ménagers; • aide ménagère; • prise en charge de repas fournis en foyer-restaurant ou par un service de portage à domicile; • allocation compensatrice; • prestation de compensation du handicap; • allocation de placement familial; • prise en charge des frais d’hébergement en établissement; • prise en charge des frais en foyer occupationnel de jour; • prise en charge des services d’accompagnement et de suite; • allocation d'argent de poche.

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