DISPOSITIONS GENERALES / 1 10 - DISPOSITIONS GENERALES 10-1 Définition du règlement départemental Le présent règlement a pour objet dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires nationales édictées notamment par le code de l’action sociale et des familles, • de préciser les règles de fonctionnement et d’attribution de l’aide sociale dans les cas expressément prévus par les lois et règlements; • d’indiquer les prestations supplémentaires ou les conditions plus favorables d’attribution des prestations que celles prévues par les instructions nationales, que le Conseil départemental a décidé de retenir spécialement en Charente-Maritime; • de rappeler ou de préciser certaines dispositions du code de l’action sociale et des familles en vue d’assurer un meilleur fonctionnement de l’aide sociale dans le département de la Charente-Maritime. Dans les domaines où ce règlement n’intervient pas, il y a donc lieu de se référer aux dispositions nationales contenues dans le code de l’action sociale et des familles et les lois et règlements qui s’y rattachent. 10-2 Définition de l’Aide Sociale Générale Départementale Il est rappelé que l’aide sociale départementale consiste en un système de prestations en espèces ou en nature, à domicile ou en établissement, présentant les caractéristiques suivantes : • elle n’est octroyée qu’à titre subsidiaire lorsque les droits objectifs des demandeurs à obtenir les mêmes prestations auprès d’un autre organisme, des membres de leur famille ou des tiers ayant des obligations envers eux, sont insuffisants pour leur permettre de faire face à leurs besoins, sous réserve des exceptions prévues par les lois et règlements; • elle présente le caractère d’une avance au bénéficiaire, à tout moment révisable, voire récupérable si la situation de celui-ci s’améliore, s’il acquiert des droits nouveaux et sur sa succession, s’il vient à décéder, dans les limites de l’actif successoral et hormis les exceptions prévues par les lois et règlements; • elle est organisée par la collectivité départementale en collaboration avec l’ensemble des centres communaux d’action sociale, des établissements et services sanitaires et sociaux, des professions
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