L’HABITAT INCLUSIF ET L’AIDE A LA VIE PARTAGEE / 5 80 35 Décision d’attribution et notification de la décision L’aide à la vie partagée est accordée par décision du Président du Conseil départemental et versée par le Département directement à la personne morale 3P. La décision relative à l’aide à la vie partagée est notifiée à l’occupant de l’habitat inclusif qui a sollicité l’aide ainsi qu’à la personne 3P. La notification de décision mentionne : - La date d’ouverture des droits, - Le montant de l’aide attribuée, déterminé selon le projet de vie sociale et partagée établi pour l’habitat inclusif en cause dans la convention signée entre le Département et la personne morale porteuse dudit projet partagé. 80 36 Modalités de versement L’aide à la vie partagée est versée à la personne porteuse du projet partagé en sa qualité de « tiers bénéficiaire » selon les modalités prévues dans la convention avec le Département. Le versement de l’aide est conditionné à l’intégration effective dans l’habitat inclusif de la personne remplissant les critères d’éligibilité. Tout mois démarré est financé dans son intégralité quel que soit le jour d’entrée ou de sortie dans le logement. 80 37 Contrôle et cessation de l’aide L’aide à la vie partagée doit être utilisée pour des dépenses conformes à sa destination. La personne morale 3P devra justifier de l’utilisation de l’aide conformément aux dispositions de la convention signée avec le Département. Le porteur de projet envoie chaque année le bilan financier et le rapport annuel de l’année écoulée. Le Département se réserve un droit de contrôle de la bonne affectation de l’AVP, dans le respect de l’intimité due aux locataires dans le cadre de leur vie privée. L’aide à la vie partagée cesse de plein droit pour les motifs suivants : - Le bénéficiaire ne remplit plus les conditions d’éligibilité précisées au paragraphe « 80-31 Les personnes éligibles » du présent RDAS ; - Le bénéficiaire quitte définitivement l’habitat inclusif (retour dans un logement ordinaire, entrée en établissement, décès ...) ;
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