L’HABITAT INCLUSIF ET L’AIDE A LA VIE PARTAGEE / 6 - La convention entre le Département et la personne morale 3P est expirée, dénoncée, résiliée ou devenue caduque. 80-38 Obligation alimentaire Elle n’est pas mise en œuvre. 80-39 Recours en récupération et hypothèque Il n’est exercé aucun recours en récupération ni à l’encontre du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire, le donataire ou le bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune. Aucun recours ne peut être exercé par le Département à l’encontre du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. L’inscription d’hypothèque n’est pas requise.
RkJQdWJsaXNoZXIy NzI2MjA=