L’HABITAT INCLUSIF ET L’AIDE A LA VIE PARTAGEE / 4 Elle n’a pas vocation à financer l’accompagnement individuel de la personne pour la réalisation des actes de la vie quotidienne (aide à l’autonomie et surveillance), ni le suivi des parcours individuels et la coordination des interventions médico-sociales. 80 33 Instruction de la demande La demande d’Aide à la Vie Partagée s’effectue au moyen du formulaire mis à disposition par le Département et inscrit en annexe 7c du présent règlement. 80 34 Montant de l’AVP Le montant de l’AVP est déterminé lors de la convention signée entre le Département et le porteur 3P, dans la limite de 10 000 € par an et par habitant éligible à la prestation. Il est identique entre tous les habitants d’un même habitat inclusif. Le montant est modulable en fonction de critères structurels tenant au public concerné, du nombre de logements, du nombre de professionnels et de leur qualification, de la richesse et de la diversité des ressources locales ainsi que l’existence d’autres financements ; ce montant est également modulable en fonction de l’intensité du projet de vie partagée porté au titre notamment : - de la participation sociale des habitants et du développement de la citoyenneté ; - du vivre ensemble au sein de l’habitat et en interaction avec son environnement de proximité ; - de la programmation et de l’animation du projet de vie sociale et de l’utilisation des espaces partagés ; - des besoins en coordination des intervenants et en veille active ; - des besoins en facilitation entre les habitants et le bailleur ou propriétaire sur les questions liées au logement. L’AVP se décline sur trois niveaux : - l’AVP socle de 5000€ par an et par habitant ; - l’AVP intermédiaire de 7500€ par an et par habitant ; - l’AVP intensive de 10 000€ par an et par habitant.
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