L’HABITAT INCLUSIF ET L’AIDE A LA VIE PARTAGEE / 1 80 - L’HABITAT INCLUSIF ET L’AIDE A LA VIE PARTAGEE 80-1 L’habitat inclusif et son projet de vie sociale et partagée (PVSP) art. L 281-1 du CASF 80 11 Définition du dispositif L’Habitat Inclusif est défini par la loi ELAN du 23 novembre 2018 comme « un habitat destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupée entre elles ou avec d’autres personnes. Ce mode d’habitat est assorti d’un projet de vie sociale et partagée » Le dispositif présente des caractéristiques particulières : - Il s’agit de la résidence principale de l’habitant relevant du droit commun à différencier d’un établissement social ou médico-social comme l’est un EHPAD, une résidence autonomie ou un établissement d’accueil médicalisé ou non pour personnes handicapées (E.A.M ou E.A.N.M). - Il permet le soutien et l’accompagnement dans l’autonomie. Le logement est sécurisé et adapté aux difficultés des personnes mais il n’est pas médicalisé. Ce sont les services d’aide et de soin à domicile propres à l’habitant ou proposés par le porteur qui assurent le suivi individuel de l’intéressé, selon le libre-choix de ce dernier. - L’habitat inclusif se construit autour d’espaces privatifs et d’au minimum un espace commun où se réalise le « Projet de Vie Sociale et Partagée » (PVSP). L’entrée en habitat inclusif repose sur le libre-choix de la personne âgée ou handicapée, tout comme son implication dans le projet de vie sociale et partagée. Elle n’est pas soumise à une orientation sociale ou médico-sociale et se fait indépendamment d’aides diverses à l’autonomie (PCH ou APA). L’habitant est chez lui. Il décide de son rythme de vie, des personnes qu’il invite et de ses allées et venues.
RkJQdWJsaXNoZXIy NzI2MjA=