AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES / 38 70 88 Contrôle de l’utilisation de l’aide Le Président du Conseil départemental organise le contrôle de l'utilisation de la prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle a été attribuée. Les contrôles se font sur pièce ou sur place. L'allocataire doit conserver pendant 2 ans les justificatifs des dépenses auxquelles la prestation a été affectée. Le versement de la prestation peut être suspendu par le Président du Conseil départemental en cas de manquement du bénéficiaire à ses obligations déclaratives, après que l'intéressé ait été mis en mesure de faire connaître ses observations. art. L 132-8 Du CASF 70 89 Obligation alimentaire et recours en récupération Ils ne sont pas mis en œuvre.
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