AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES / 27 Aucun recours ne peut être exercé par le département ni à l’encontre du bénéficiaire revenu à meilleure fortune ni à l’encontre du donataire. Le recours contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurancevie n’est pas mis en œuvre. Aucune inscription d’hypothèque n’est requise pour la garantie des recours pouvant être exercés au titre de l’aide sociale aux personnes en situation de handicap. 70 69 Dérogation Toutefois, les personnes en situation de handicap n’ayant pu trouver de place dans un établissement préconisé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peuvent solliciter une dérogation auprès du service médical de l’aide sociale pour un hébergement dans une autre structure habilitée au titre de l’aide sociale, ou dans une structure non habilitée, mais dans ce cas, dans les conditions prévues à l’article L 231-5 du code de l’action sociale et des familles. La décision d’admission, si elle doit déboucher sur un financement par l’aide sociale, sera prononcée par le Président du Conseil départemental; le règlement des frais de séjour se fera sur le prix de journée fixé par le Président du Conseil départemental si l’établissement est habilité et selon les tarifs propres à la structure si l’établissement ne l’est pas. 70-7 Dérogation prévue par la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 - article 22 (Amendement Creton) 70 71 Définition Peuvent être pris en charge par l’aide sociale départementale les frais d’hébergement des jeunes adultes en situation de handicap maintenus dans les établissements d’éducation spéciale au-delà de l’âge réglementaire (20 ans), s’ils ne peuvent être immédiatement admis dans les structures pour adultes en situation de handicap désignées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes en situation de handicap.
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