AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES / 26 70 656 Frais de transport Les frais de transport du domicile familial ou autre vers un foyer occupationnel de jour, occasionnés par les personnes en situation de handicap placées au titre de l'aide sociale, sont inclus dans le prix de journée dudit établissement, sous réserve d’une participation des bénéficiaires dont le montant sera fixé annuellement par le Président du Conseil départemental. 70 66 Décision La décision relève de la compétence du Président du Conseil départemental qui fixe la durée d’admission conformément à celle déterminée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. art R 131-2 du CASF art L 344-5 du CASF art 2 loi n° 2002-303 du 04.03.02 art 18 de la loi du 11.02.05 La décision prend effet au jour de la demande ou au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle elle a été présentée, à condition que le centre communal ou intercommunal d’action sociale ait transmis le dossier au département, dans le délai d’un mois suivant son dépôt. Cependant, la décision d’attribution de l’aide sociale peut prendre effet à compter du jour d’entrée dans l’établissement si la demande a été déposée dans les deux mois qui suivent ce jour. Ce délai peut être prolongé une fois, dans la limite de deux mois par le Président du Conseil départemental. Le jour d’entrée mentionné supra s’entend du jour ou le pensionnaire payant, faute de ressources suffisantes, n’est plus en mesure de s’acquitter de ses frais de séjour. 70 67 Obligation alimentaire Elle n’est pas mise en œuvre. 70 68 Recours en récupération et hypothèque Le Département exerce un recours contre la succession du bénéficiaire sauf lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont le conjoint, les enfants, les parents ou la personne qui a assumé de façon effective et constante la charge de la personne en situation de handicap.
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