AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES / 25 La sortie de l’établissement est décidée : • par le pensionnaire ; • sur la décision de réorientation par la commission des droits et de l’autonomie des personnes en situation handicapées; • sur décision du directeur de l’établissement en cas de manquement grave au règlement intérieur dans la mesure où l’état de santé du pensionnaire ne peut le justifier. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et le service départemental d’aide sociale en sont informés immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception. Absences pour convenance personnelles : les absences pour convenances personnelles comprennent toutes les absences autres que l’hospitalisation. Ces jours sont facturés par année civile à compter du 1er janvier 2017 : - les 3 premiers jours sur la base du prix de journée une fois par année civile, - du 4ème au 105 ème jour inclus sur la base du prix de journée réduit du forfait journalier hospitalier, - à partir du 106 ème jour : arrêt de la facturation. Absences pour hospitalisation : les règles applicables sont les mêmes que pour les personnes âgées (article 60535), hormis ce qui concerne l’allocation personnalisée d’autonomie. 70 655 Situation de la personne en situation de handicap hébergée dans un établissement pour personne âgée art. L 344-5.1 du CASF Toute personne ayant été accueillie dans un des établissements ou services médico-sociaux pour personnes en situation de handicap ou bénéficiant d’une incapacité au moins égale à 80% reconnue avant l’âge de 60 ans préalablement à son entrée dans l’un des établissements ou services pour personne âgée ou dans un établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée, continue de bénéficier des avantages liés au statut de personne en situation de handicap dans le cadre de l’aide sociale, en terme de : - minimum légal, dit « argent de poche », laissé à la disposition de la personne handicapée - absence de mise en œuvre de l’obligation alimentaire - recours en récupération de la créance départementale d’aide sociale Délib. N° 825 du 21 octobre 2016
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