AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES / 28 70 72 Conditions relatives à la résidence et à la nationalité La personne en situation de handicap doit résider en France et être de nationalité française, ou si elle est de nationalité étrangère, être munie d’un titre de séjour régulier. 70 73 Conditions relatives aux ressources Il est tenu compte des ressources de toutes natures à l’exception : • des arrérages de rente viagère constituée en faveur de la personne en situation de handicap • des prestations familiales. La personne en situation de handicap ou son tuteur doit faire valoir ses droits à l’ensemble des ressources auxquelles elle peut prétendre, et notamment l’allocation aux adultes handicapées. Il est précisé que l’allocation logement n’est pas versée au profit des pensionnaires d’établissement d’éducation spéciale. 70 74 Procédure d’urgence S’agissant de personnes en situation de handicap déjà placées en établissement, il est impératif que la procédure d’orientation soit engagée suffisamment tôt pour que, au moment où le jeune adulte atteint l’âge limite de maintien dans la structure, la décision d’orientation soit connue. La procédure d’urgence ne trouve, dans ce cas, aucune justification. 70 75 Instruction de la demande 70 751 Constitution du dossier La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est saisie de la demande d'orientation du jeune en situation de handicap.
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