AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES / 21 70 64 Procédure d’urgence Elle est possible mais doit rester exceptionnelle et intervenir après une orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes en situation de handicap. Elle relève de la compétence du maire de la commune de rattachement qui utilise dans ce cas l’imprimé type figurant à l'annexe n° 10. 70 65 Instruction de la demande 70 651 Circuit de la demande Le circuit de la demande est double. • D’une part, la commission des droits et de l’autonomie des personnes en situation de handicap est sollicitée pour l’orientation de la personne handicapées (type d’établissement, sauf EHPAD). Dans ce cas, il convient d’adresser à cet organisme l’imprimé de demande d’orientation vers un établissement et/ou un service médico-social pour adultes ; • D’autre part, le service de l’aide sociale doit être destinataire d’un dossier d’aide sociale assorti des pièces nécessaires à l’instruction (annexe n° 4) et de la décision commission des droits et de l’autonomie des personnes en situation de handicap indiquant le type d’établissement préconisé et les dates de début et de fin du placement. Le centre communal ou intercommunal d’action sociale ou, à défaut, la mairie constitue le dossier et le transmet dans le délai d’un mois au Président du Conseil départemental.
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