AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES / 20 Elle peut également prendre en charge les frais occasionnés par les services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS.). Les SAVS sont des services annexés à des foyers d’hébergement d’ESAT et permettent le suivi social de travailleurs handicapés en voie d’autonomisation. Ils peuvent également assurer le suivi d’adultes en situation de handicap fréquentant un foyer occupationnel de jour et regroupés en appartements. Les adultes en situation de handicap concernés financent eux-mêmes leurs dépenses courantes (loyer, alimentation, habillement,…). En ce qui concerne les ESAT, la prise en charge par l'aide sociale n'intervient que pour les frais d'hébergement. 70 62 Conditions relatives à la résidence et à la nationalité Le postulant doit résider en France et être de nationalité française, ou, s’il est de nationalité étrangère, être muni d’un titre de séjour régulier. 70 63 Conditions relatives aux ressources art 18 loi n° 2005- 102 du 11.02.05 Loi n°20161088 du 08.08.2016 Il est tenu compte des ressources de toutes natures à l’exception : • des arrérages de rente viagère constituée en faveur de la personne handicapée; • des prestations familiales; • de la retraite du combattant; • des pensions attachées aux distinctions honorifiques. • des intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur les contrats visés au 2ème alinéa de l’article 199 septies du code des impôts. de la prime d’activité mentionnée à l’article L 841-1 du code de la sécurité sociale L’allocation logement à caractère social est reversée intégralement pour venir en déduction des frais d’hébergement. Une prise en charge peut être envisagée lorsque les ressources journalières, hors allocation logement et déduction faite de l’argent de poche, ne permettent pas à la personne en situation de handicap de régler le prix de journée.
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